Textes officiels en ligne : sites gratuits

Constitution française

La Constitution de la Vème République et les constitutions antérieures sont consultables sur le site du Conseil constitutionnel

Journal officiel de la République française

• Sur le site Journaux officiels : Journal du jour et JO authentifié (>juin 2004)
• Sur le site Legifrance : Texte intégral du JORF depuis le 01/01/1990. Images pdf du fac-similé du JORF depuis 1947.

Circulaires et directives françaises

La liste des Bulletins officiels des ministères avec un lien direct sur chaque bulletin est indiquée sur Legifrance

Textes européens

• Journal officiel de l'Union européenne (>1998)
• Législation sur EUR-Lex (accès au JOUE et aux autres textes organisés par collection : les traités, les accords internationaux, la législation en vigueur, les travaux préparatoires de la législation, la jurisprudence, les questions parlementaires)

Traités et accords européens

• Traités européens sur EUR-Lex : les traités constitutifs (versions originaires et versions mises à jour), les traités modificateurs, les traités d'adhésion.
• Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE)
• Convention européenne des droits de l'homme et le Protocole additionnel n°11
• Organization for Security and Co-operation in Europe : en page 'summits', accès aux textes de l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (Helsinki 1er août 1975), de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe...

Textes internationaux

• Nations Unies : Le Système de diffusion électronique des documents des Nations Unies (Sédoc) permet la consultation des "Documents ONU" et des "Résolutions" ; la collection des Traités des Nations Unies est en ligne en français et en anglais
• Engagements internationaux de la France (conclus dans le cadre de l’UE ou traités bilatéraux et multilatéraux) et en vigueur dans la base Pacte
• Charte des Nations-Unies
• Statut de la Conférence de la Haye de droit international privé et liste des Conventions élaborées
• Conventions de l'Organisation internationale du travail avec la liste des pays les ayant ratifiées
• Documents fondamentaux de l'Otan : Traité de l'Atlantique Nord, textes juridiques et accords officiels ultérieurs

Jurisprudence administrative française

• Cour de cassation : sur le site de la Cour, accès à une sélection d'arrêts par Chambre ainsi qu'au BICC depuis 1995 ; sur Legifrance, accès aux arrêts publiés au Bulletin depuis le début des années 60 et à la majeure partie des inédits depuis 1989
• Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière : accès aux arrêts des dix dernières années sur le site de la Cour des comptes
• Conseil constitutionnel : accès à l'intégralité des décisions dans la partie jurisprudence constitutionnelle de Legifrance
• Conseil d'État : dans la partie jurisprudence administrative de Legifrance, accès aux "grands arrêts" fondateurs, au Lebon depuis 1965 et à la majeure partie des décisions depuis 1986

Jurisprudence européenne

• Cour de Justice et Tribunal de première instance : accès via Curia à la jurisprudence communautaire à partir du 17 juin 1997 ; jurisprudence antérieure accessible sur EUR-Lex
• Cour européenne des droits de l'homme : la base HUDOC (Human Rights Documents) permet d'interroger la jurisprudence des organes de la Convention
• European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) : réalise CODICES, l'infobase de jurisprudence constitutionnelle en Europe et dans d'autres parties du monde

Jurisprudence internationale

• Cour internationale de justice : la rubrique Cases permet de consulter la liste des affaires portées devant la CIJ depuis 1947
• Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie
• Tribunal Pénal International pour le Rwanda

Sur le site de la Documentation française, la bibliothèque des rapports publics met à disposition plus de 5000 rapports sur tous les thèmes de l'action publique : rapports officiels commandés par le gouvernement dans le cadre de missions, rapports publics comme les rapports d'activité des institutions, les rapports d'autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, Médiateur de la République...), les rapports de Hautes juridictions (Cour des comptes, Conseil d'Etat, Cour de Cassation...), les rapports d'étude, d'évaluation ou d'inspection des différentes administrations, les rapports d'enquête et d'information des assemblées parlementaires.

Le fonds documentaire des conventions collectives est interrogeable sur le site de Legifrance. La recherche simplifiée porte sur la version en vigueur tandis que la recherche experte porte sur l'ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y incluant les versions modifiées et abrogées.

Collection des discours publics

Le site Vie-publique.fr met à dispositions plus de 100 000 déclarations officielles des personnalités politiques transmises par les services de presse ou récupérés sur les sites publics depuis 1974